Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à la vente des produits et biens proposés à la vente par BRICOLEURS DE DOUCEURS dans son espace de vente.
Article 1 – Définitions
Dans le présent Contrat et sans préjudice des définitions particulières dans le corps du Contrat, les mots et expressions suivants utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre :
- Avoir(s): Bon de la valeur de la Commande modifiée hors frais de livraison valable durant 6 mois hors fêtes (du 15 décembre au 15 janvier, Saint Valentin, Pâques, Fêtes des mères, des pères) ;
- Bien(s): Ensemble des biens mis en vente par BRICOLEURS DE DOUCEURS
- Commande: Tout achat de produit(s) ou de bien(s) effectuée par le Client auprès de BRICOLEURS DE DOUCEURS dans son espace de vente ;
- Client: Toute personne physique ou morale qui passe Commande dans l’espace de vente et qui s’engage par la validation et le paiement de sa Commande et par l’acceptation pleine et entière des CGV. Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ;
- Conditions Générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
- Conditions Particulières : contenu du panier qui reprend les articles commandés ainsi que les modalités de livraison ;
- Contrat: Ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières forment un tout indivisible : le Contrat ;
- Produit(s) : Ensemble des produits de bouche et boissons sucrés ou salés à consommer et à commander ;
- Vente : Commande validée et réglée dans l’espace de vente.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Article 2 – Les Parties
Entre d’une part, la société ROUCAS, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 901 258 285 , sise 202, Chemin du Vallon de l’Oriol 13007 Marseille, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège ;
ou
Entre d’une part, la société BRICOLEURS 5 AVENUES, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 877 604 942 , sise 35, boulevard Philippon 13004 Marseille, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège ;
Et
D’autre part, le Client : Toute personne physique ou morale qui passe Commande ou achète directement en boutique et qui s’engage par la validation et le paiement de sa Commande et par l’acceptation pleine et entière des CGV.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la vente des Produits et Biens mis à la vente.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures qui seront applicables à compter de leur mise boutique. Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de la Commande validée par le client.
Article 4 – Produits et des Biens mis à la vente
Les caractéristiques essentielles des Produits et des Biens mis à la vente sont indiquées sur le descriptif associé à la présentation du Produit ou du Bien de même que le prix de vente TTC.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande. Il est demandé au Client d’être particulièrement attentif à la composition des Produits ainsi que de l’éventuelle présence d’allergène(s). Le Choix et l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) ou Bien(s) relève de sa seule responsabilité ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
IL EST PRÉCISÉ QUE MALGRÉ LA PRESENCE D’ALLERGÈNES CONNUS QUI EST SIGNALÉ SUR LE DESCRIPTIF DE CHAQUE PRODUIT, IL N’EST PAS POSSIBLE D’EXCLURE LA PRESENCE ACCIDENTELLE D’AUTRES ALLERGÈNES. EN CAS DE DOUTE, LE CLIENT EST INVITÉ A PRENDRE CONTACT AVEC LA SOCIÉTÉ BRICOLEURS DE DOUCEURS ecommerce@bricoleursdedouceurs.fr POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE.
Les informations accompagnant les Produits et les Biens ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de BRICOLEURS DE DOUCEURS en cas de divergences même minimes entre le Produit ou le Bien et son aspect réel.
BRICOLEURS DE DOUCEURS se réserve le droit de faire évoluer sa liste des Produits et Biens proposés.
Article 5 – Commandes
Commande passée
Le client doit renseigner les informations demandées notamment ses nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.
Le Client vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription sont exactes. Il a la faculté de les modifier à tout moment.
En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, BRICOLEURS DE DOUCEURS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de passer commande.
Validation de la Commande
La validation de chaque Commande est conditionnée par les étapes suivantes :
- Sélection de la date de retrait de la Commande ;
- Sélection du ou des Produit(s), de leur taille et des Bien(s) et leur quantité
- Vérification de la Commande ;
- Règlement de la commande : carte bancaire, espèces, avoir ou bon cadeau.
- Réception du récapitulatif et de la validation de la Commande du Client.
- En l’absence de paiement intégral de la Commande, celle-ci n’est pas validée.
- Envoi d’un e-mail de confirmation par la boutique de retrait.
Le Client est responsable des informations qu’il fournit et il se doit d’en vérifier l’exactitude. En cas d’inexactitude des renseignements nécessaires à la bonne exécution de la Commande et à son retrait ou livraison, BRICOLEURS DE DOUCEURS et/ou ses prestataires de livraison ne sauraient être tenus pour responsables si, de ce fait, la Commande ne peut être traitée, retirée ou livrée, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les informations demandées sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, le traitement et la facturation de la Commande du Client. Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BRICOLEURS DE DOUCEURS et à la règlementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer dans les conditions prévues à l’article 14.
La confirmation de la nouvelle Commande est adressée par mail au Client.
Modification et annulation des Commandes
Les annulations de Commande sont possibles dans un délai de 48 heures maximum avant leur date de retrait ou de livraison. Le délai est exprimé en jours ouvrés. Le cas échéant, le Client bénéficie d’un Avoir.
De la même manière, les Commandes peuvent être modifiées dans un délai de 48 heures maximum avant leur date de retrait ou de livraison, le délai est exprimé en jours ouvrés.
A moins de 48 heures de la date de retrait ou de livraison, ce délai étant exprimé en jours ouvrés, les Commandes ne peuvent plus être modifiées ou annulées et ne font l’objet d’aucun remboursement.
5.4 Commande – gestion des stocks et disponibilité des Produits et Biens
Il est rappelé au client que les commandes s’effectuent au moins 48 heures ouvres avant la date de retrait ou de livraison prévue hors jours de fermeture de bricoleurs de douceurs.
BRICOLEURS DE DOUCEURS se réserve le droit de modifier la composition de ses Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou de leur disponibilité.
Dans ce cas, BRICOLEURS DE DOUCEURS contacte le Client par mail ou par téléphone afin de modifier sa Commande ou d’obtenir un Avoir.
La confirmation de la nouvelle Commande est alors adressée par mail.
A titre exceptionnel, des modifications peuvent survenir quelques jours avant le retrait en cas d’impossibilité pour un fournisseur de fournir un produit de saison nécessaire à la fabrication de la Commande.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Si par extraordinaire un Produit est vendu et n’est plus disponible pour les raisons évoquées ci-avant, BRICOLEURS DE DOUCEURS prend contact avec le Client.
En pareils cas, le Client a le choix entre :
- Obtenir un Avoir ;
- Modifier sa Commande ;
- Décaler le retrait en attendant le réapprovisionnement du Produit
- Demander le remplacement du Produit par un autre équivalent en qualité et prix. Les suppléments de prix sont mis à la charge du Client.
Le Client est dûment informé que durant les périodes de forte activité (période de fêtes, Pâques, fêtes des mères, des pères, des grands parents, Saint Valentin…) BRICOLEURS DE DOUCEURS se réserve le droit de suspendre la vente d’un ou plusieurs Produits.
En cas d’impossibilité de trouver un accord, il sera procédé comme prévu à l’article 17.
Article 6 – Retrait de la Commande en magasin
Le Client doit se munir du récapitulatif de sa Commande reçu par mail pour venir la retirer dans le lieu de collecte choisi lors de la Commande.
A défaut, sa Commande ne pourra lui être remise ce qu’il reconnaît expressément.
Le retrait des Commandes s’effectue aux heures et jours d’ouvertures du magasin de retrait choisit.
En cas de non présentation le jour dit pour retirer la Commande, la Commande est perdue sans possibilité de demande de remboursement ou d’Avoir. La responsabilité de BRICOLEURS DE DOUCEURS ne saurait être retenue en pareil cas.
Lors du retrait de sa Commande, le Client vérifie avec le vendeur qu’elle correspond à son achat. Dès lors que le Client accepte de retrait, il ne saurait se prévaloir d’un défaut de conformité entre le ou les Produit(s) ou Bien(s) commandés et ceux retirés en boutique.
Article 7 – Prix – Paiement
7.1. Prix
Le ou les Produit(s) et Bien(s) applicables sont proposés au(x) tarif(s) en vigueur au moment de la Commande.
Les prix sont exprimés en € Euros, Tout Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur selon la nature des Produits et Biens.
Les tarifs tiennent comptes des éventuelles réductions, promotions, Avoirs consentis par BRICOLEURS DE DOUCEURS.
BRICOLEURS DE DOUCEURS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, le tarif en vigueur est celui applicable au moment de la validation de la Commande par le Client.
Le montant total prix de la Commande comprenant le montant des Produits et Biens commandés.
7.2. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, en moment de la Commande par le Client.
Le Client garantit qu’il est propriétaire du moyen de paiement qu’il utilise pour régler sa Commande et qu’il est majeure en capacité de contracter.
BRICOLEURS DE DOUCEURS se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou suite à une plainte déposée auprès des services de police.
Les Commandes non réglées ne sont pas traitées ce que le Client accepte et reconnaît expressément. En pareil cas, la responsabilité de BRICOLEURS DE DOUCEURS ne saurait être valablement engagée.
Article 8 – Réclamations – Garantie des Produits et Biens
LE CLIENT EST INFORMÉ QU’EN CE QUI CONCERNE LES DENRÉES PÉRISSABLES, LA RESPONSABILITÉ DE BRICOLEURS DE DOUCEURS NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES CONDITIONS DE CONSERVATION ET/OU CONSIGNES OPTIMALES, OU SI CELUI-CI A CONSOMMÉ LES PRODUITS AU-DELA DE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION INDIQUÉE SUR L’EMBALLAGE.
En tout état de cause, pour l’ensemble des Produits et Biens vendus, la responsabilité de BRICOLEURS DE DOUCEURS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut de conservation et de consommation conformément aux recommandations de BRICOLEURS DE DOUCEURS de la part du Client, comme cas d’évolution normale du Produit ou d’usure normale du Bien, d’accident ou de force majeure.
La garantie de BRICOLEURS DE DOUCEURS est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits ou Biens défectueux ou à l’établissement d’un Avoir.
Article 9 – Réclamations
Hors garanties commerciale et légale, les réclamations sont formées dans un délai de (TROIS) 3 jours ouvrables à compter du retrait de la Commande par mail à l’adresse ecommerce@bricoleursdedouceurs.fr ou par lettre RAR à l’adresse BRICOLEURS DE DOUCEURS 202, Chemin du Vallon de l’Oriol, 13007 Marseille.
A défaut d’exercice de la réclamation dans ce délai, aucune réclamation ne peut être formée.
Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais par BRICOLEURS DE DOUCEURS.
En cas de réclamation classique ou fondée sur les garanties offertes par BRICOLEURS DE DOUCEURS, le Client doit indiquer les éléments suivants dans son mail :
- Il est fortement conseiller de joindre des photos du ou des Produit(s) et/ou Bien(s) objet(s) de la réclamation peuvent être jointes ;
- Tout élément que le Client estime pertinent d’indiquer.
- En tout état de cause, la responsabilité de BRICOLEURS DE DOUCEURS est limitée au prix d’achat du ou des Produit(s) et/ou Bien(s) acheté(s).
Article 10 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
BRICOLEURS DE DOUCEURS reste tenue des défauts de conformité du Produit et des Biens, des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par ces articles.
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit ou du Bien. Concernant les Produits alimentaires périssables, la réparation étant impossible, seul le remplacement est effectué. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité ou de l’importance du défaut, BRICOLEURS DE DOUCEURS choisira le mode le plus approprié.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut demander un Avoir sur sa Commande.
Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit adresser une réclamation dans les conditions prévues à l’article 11. « Réclamations ».
A toutes fins utiles, les dispositions légales applicables sont les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226941/2016-07-01/) et 1641 et suivants du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924/).
Article 11 – Force majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non), et/ou crise sanitaire exceptionnelle entrainant la fermeture de BRICOLEURS DE DOUCEURS et de son groupe.
La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution.
Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, le Contrat pourra être annulé par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.
Article 12– Intégralité des accords – Modifications du contrat – Nullité
Les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières constituent l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet.
Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou règlementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’engagent à modifier le présent contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l’équilibre global du Contrat (Conditions Générales de Vente, Conditions Particulières) s’en trouvait sensiblement impacté.
Article 13 – Collecte de données – Informatique et Libertés
Le Client est informé de ce que BRICOLEURS DE DOUCEURS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des Commandes de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.
Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de clients de BRICOLEURS DE DOUCEURS, et le fichier ainsi élaboré figure au registre des traitements de BRICOLEURS DE DOUCEURS.
BRICOLEURS DE DOUCEURS fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les ressources humaines, techniques, juridiques et organisationnelles suffisantes pour opérer les traitements en conformité avec la réglementation en matière de données personnelles. Il s’engage à alerter le Client en cas de violation de ses droits ou de failles de sécurité ayant une incidence majeure sur ses données dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de portabilité et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de la société BRICOLEURS DE DOUCEURS par courrier postal à l’adresse suivante BRICOLEURS DE DOUCEURS 202, Chemin du Vallon de l’Oriol, 13007 Marseille ou encore par mail à l’adresse ecommerce@bricoleursdedouceurs.fr [
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles sont communiquées aux sociétés du groupe pour le traitement et la gestion des Commandes ainsi qu’à des tiers liés à BRICOLEURS DE DOUCEURS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des Commandes et sans que le Client n’ait à donner son autorisation.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Article 14 – Droit applicable
Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.
Article 15 – Litiges
En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable avec BRICOLEURS DE DOUCEURS, à défaut de parvenir à un accord par une tentative de règlement amiable obligatoire dans les conditions des articles L.612-1 et suivants et L.152-2 du Code de la consommation et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.
Contactez-nous
Pour toute question, information ou réclamation vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :ecommerce@bricoleursdedouceurs.fr .